Electricité

SENEGAL-Energies : le contenu du code de l’électricité

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Le Code de l’électricité a pour objectif d’améliorer la viabilité financière et la bonne gouvernance pour une électricité en quantité, en qualité et à moindre coup. Il devrait, également permettre de disposer d’un cadre référentiel unique intégrant l’économie d’énergie, l’électrification rurale et les énergies renouvelables pour l’atteinte de l’accès universel en 2025. La commission Energies et Ressources Minérales et celle des Lois, de l’Assemblée Nationale, ont adopté le projet de loi portant code de l’électricité, présentée mercredi 23 juin, par la ministre du Pétrole et des Energies, Sophie Gladima.

Les dispositions du Code de l’électricité s’appliquent aux activités de production, d’autoproduction, de transport, de distribution, de stockage, de vente, d’importation, d’exportation d’énergie électrique, quelle que soit la source d’énergie. Elles visent aussi les ouvrages de production, d’autoproduction, de transport, de distribution et de stockage d’énergie électrique. Les installations électriques intérieures, les équipements et les matériels électriques sont dans le champ d’application du code, ainsi que l’approvisionnement en combustible des centrales de production d’énergie électrique.

Le Ministère du pétrole et des énergies, l’organe de régulation, les structures en charge de l’électrification rurale, de l’économie d’énergie, des énergies renouvelables, du contrôle des installations électriques, constituent les acteurs institutionnels du secteur de l’électricité.

Les acteurs opérationnels et les consommateurs

La Société d’électricité, est organisée en holding avec des filiales publiques (production, transport, distribution-vente). Les producteurs indépendants, les concessionnaires d’électrification rurale, le consommateur ou les associations des consommateurs, sont les acteurs impliqués.

Il est prévu l’élaboration d’un Plan Intégré à Moindre Coût (PIMC) sur dix ans qui sert de base à la préparation des plans quinquennaux de production, de transport, de distribution et d’électrification rurale, à la mise en œuvre du programme national de maîtrise de l’énergie électrique et des énergies renouvelables. La régulation tarifaire et les appels d’offres à lancer sont également prévus à cet effet.

Le PIMC est approuvé par décret et est mis à jour tous les cinq ans avec la possibilité d’une révision exceptionnelle. Un rapport annuel sur sa mise en œuvre est prévu

Les activités régies par le Code de l’Electricité

Le Code l’électricité va régir la production, l’autoproduction, la production indépendante d’électricité, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et le stockage.

L’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution est assuré, avec la fin du monopole sur l’achat et la vente en gros (procédure, limite, règles du marché régional).

Les conditions d’approvisionnement en énergie primaire, la maîtrise de l’énergie, l’achat, la vente et la rémunération des énergies renouvelables, sont des activités régies par le code de l’électricité.

Le Régime juridique des activités et les procédures de passation

 Il est prévu la déclaration pour l’autoproduction, selon le seuil de puissance fixé, l’obtention d’une licence pour les activités de production, de vente, d’autoproduction en cas de dépassement du seuil et de vente du surplus de production, de stockage, d’importation et d’exportation.

 La concession pour les activités de transport et distribution, l’affermage pour les activités de distribution du réseau basse tension et de vente, l’approbation des modèles de convention et de cahier de charge par le Ministre après avis du Régulateur, font partie des dispositions prévues. Il en est de même pour les procédures de passation, d’appel d’offres, de procédure de principe, d’entente directe et d’offres d’initiatives privées après avis du Régulateur.

 Le Régime de propriété des ouvrages électriques

Même si les ouvrages de production sont la propriété de l’Etat, ils sont mis à la disposition de la société d’électricité. Le régime de propriété des ouvrages de production d’énergie électrique est fixé par les dispositions du contrat de concession.

Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique font partie du domaine public artificiel de l’Etat. Ce dernier autorise l’opérateur titulaire de concession de transport, à exploiter lesdits ouvrages mis à sa disposition, qui sont traités et comptabilisés conformément aux règles comptables de l’OHADA. Les conditions de retour de ces ouvrages à l’Etat sont définies dans le contrat de concession signé entre l’État et le titulaire de la concession.

Electrification rurale

La Concession est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, après avis conforme de l’Organe de Régulation du secteur de l’Energie. La réforme prend également en compte, une plus grande implication de la population rurale dans la gestion et l’entretien. Les projets d’électrification rurale décentralisée, réalisés et exploités dans des localités rurales non incluses dans les programmes prioritaires ou programmes d’investissement, sont également pris en compte.

 Le Système électrique décentralisé

Il prend en considération l’élaboration d’un rapport annuel sur les ventes de systèmes électriques, la demande d’agrément au Ministre en charge de l’Energie, le respect des normes et des obligations techniques, la liberté d’établissement sur toute l’étendue du territoire nationale (NORME ISO).

Les énergies renouvelables

La réforme prend en compte l’élaboration d’un plan national pour la production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables. Elle prévoit les définitions des conditions techniques d’achat, de vente et de rémunération des énergies renouvelables, l’utilisation du surplus d’énergies renouvelables, la fixation des modalités de raccordement et des conditions d’accès au réseau.

La maîtrise de l’énergie électrique

Il est prévu l’élaboration d’un programme national de maîtrise de l’énergie, la prise en compte, lors de l’attribution d’un titre d’exercice, des objectifs de maîtrise de l’énergie électrique, notamment l’utilisation de technologies efficaces, le choix optimum des sources d’énergie, notamment des énergies renouvelables, un système de management de l’énergie électrique efficace, l’audit énergétique périodique.

Les infractions et sanctions

Des sanctions administratives sont prévues en cas de contravention des réformes apportées au secteur de l’énergie. Il s’agit de la suspension ou de la résiliation de la convention par décision du Ministre chargé de l’Energie, de la suspension ou du retrait de la licence par l’autorité compétente.

Les sanctions pénales prises en compte par la réforme sont : l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus, d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui est le produit.

Le projet de loi N°12/2021, portant code de l’électricité et le projet de loi N°13/2021, portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE), passent en plénières à l’Assemblée Nationale, le 26 Juin 2021.

Abdou Diouf Junior